Informations sur l’entreprise
OUTLET LITERIE TML
96 Route Nationale, 62138 Auchy les Mines
• Web: www.outletliterie.com
• E-Mail: sav@outletliterie.com
– Président Mr BAUDERLIQUE Tony
– 921 409 462 R.C.S. Arras le 16/11/2022
– Capital social de 1000€
–Vous pouvez joindre notre service client pour toute question ou réclamation par e-mail : commercial@outletliterie.com
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATION
15.1 Droit applicable :
Les ventes de produits de la société Outlet Literie sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Outlet Literie et l’Acheteur, est de la compétence des tribunaux du domicile du défendeur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
15.2 Modalités de Traitement des réclamations
Tout litige de consommation doit être confié préalablement au Service Consommateur Outlet Literie – Service Internet :
Par e-mail, à l’adresse électronique suivante : sav@outletliterie.com
Par téléphone, au numéro suivant: 06.44.25.15.23
15.3 Médiation :
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs, par courrier électronique Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr ou par voie postale au 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Siret 83286956400019
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr
16/ PROTECTION DES DONNEES
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales de Outlet literie. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au vendeur d’améliorer et personnaliser les services et informations proposés à ses Clients.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire au Service Clientèle de Outlet Literie, soit en ligne directement sur le site Internet, soit par courrier à l’adresse suivante : Outlet literie Service Internet 96 Route Nationale, 62138 Auchy les Mines, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et si possible la référence Client. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée, s’il s’agit d’une demande faite par voie postale, et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature en précisant l’adresse à laquelle Matelas Home devra répondre. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Le Client est susceptible de recevoir des offres de Outlet literie. S’il ne le souhaite pas, le Client peut à tout moment en informer Outlet literie par mail à l’adresse suivante : commercial@outletliterie.com
Le site Internet de Outlet Literie est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C’est entre autres pour cela que Outlet literie fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le site Internet de Outlet literie. Les cookies ne sont donc utilisés par Outlet literie que dans le but d’améliorer le service personnalisé.
Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution des commandes ou pour contacter le Client afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, s’il le souhaite, le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible sur le site Internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/. Cette liste s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le Client a déjà conclu un contrat.
Annexe 1
Veuillez trouver ci-dessous notre formulaire de rétractation.
La lettre type – Vente à distance : rétractation
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
NOM PRENOM
ADRESSE
CP – VILLE
OUTLET LITERIE
96 Route Nationale, 62138 Auchy les Mines
À …, le …
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé
… (désignation de l’objet) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, j’exerce
mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au
plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de
… euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément
aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes
sentiments distingués.
Signature
CONDITIONS GENERALE DE VENTES
La vente à distance, notamment par l’intermédiaire du réseau Internet constitue pour Outlet Literie une extension de son commerce traditionnel qui se fonde sur les principes suivants :
– Garantie minimum de 2 ans
– Compétence du conseil
– Information complète et honnête sur les produits et nos pratiques
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement pour les commandes passées en ligne. Elles ne pourront être appliquées en magasins.
En adhérant à Eco-mobilier Outlet literie, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10 du code de l’Environnement.
1/ ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE A DISTANCE
La passation d’une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente ici présentées et les accepte.
2/ PRODUITS
Certains produits sont disponibles dans les stocks de Outlet Literie, d’autres, notamment de dimensions spéciales, font l’objet d’une commande spécifique par Outlet Literie auprès de ses fournisseurs. Les délais de livraison sont par conséquent différents. Toutes les photos présentes sur le site internet sont conformes aux
produits livrés au Client. Les dimensions réelles des matelas et sommiers indiquées sur le site Internet de Outlet literie correspondent aux côtes nominales d’usage dans la profession. Elles s’inscrivent dans le cadre de la norme européenne EN 1334 définissant la méthode de mesure et les tolérances admises, soit :
– +0/-20 mm sur les largeurs et longueurs nominales, pour les matelas
– -5/-20 mm sur les largeurs et longueurs nominales, pour les sommiers
3/ COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande, sauf conditions contraires. Cette dernière sera validée par un e-mail de confirmation adressée au Client à l’adresse qu’il aura communiquée. Outlet Literie se réserve le droit d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige sur une commande antérieure. Les commandes sont traitées par les services dédiés de Outlet Literie du Lundi au Samedi inclus entre 10h00 et 19h00 hors jours fériés. Les délais de livraison sont applicables à la date d’enregistrement du bon de commande par Outlet Literie.
4/ CONFIDENTIALITE
Outlet literie s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses Clients à des tiers. Les informations bancaires de ses Clients sont traitées sous forme cryptée SSL par le réseau et demeurent inaccessibles ailleurs.
8/ RESERVE DE PROPRIETE
Outlet Literie se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Dans le cas de vente à crédit, Outlet literie se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans la convention de crédit. En cas de non-paiement, La Outlet literie pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Le
paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par Outlet literie.
9/ PAIEMENT EN LIGNE
Le règlement des achats s’effectue :
– Soit par Carte Bancaire : Visa, Mastercard…
– Soit par PayPal : ce paiement contribue à protéger les informations concernant la carte bancaire du Client grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. En utilisant PayPal, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées au vendeur.
10/ DISPONIBILITÉ
– En Stock : Le produit est disponible, le délai de livraison est de 2 à 3 jours ouvré sous réserve de la disponibilité du planning. Un chargé de Clientèle contactera le Client afin de convenir d’un jour de livraison.
– Sous 15 jours : Le produit est déjà commandé, le délai de livraison est de 15 jours ouvré.
– Sous 2 à 4 semaines : Le produit est à commander auprès du fabricant, le délai de livraison est de 3 à 4 semaines.
– Nous Consulter : Le délai de livraison est aléatoire (entre 1 à 5 semaines suivant la période, la dimension et le produit).
11/ RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR
11.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, le Client dispose d’un nouveau délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
11.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au point 11.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client trouvera ci-joint en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante : Outlet literie-547 Boulevard Schweitzer 62110 Hénin- Beaumont Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen auprès de Outlet literie et notamment par courrier postal ou e-mail (sav@outletliterie.com) exprimant clairement et sans aucune ambiguïté sa volonté de se rétracter en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Outlet literie, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à Outlet literie à l’adresse : Outlet Literie- 547 Boulevard Schweitzer 62110 Hénin-Beaumont France dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration
de rétractation à Outlet Literie.
Si le Client décide de renvoyer le produit auprès de Outlet literie, conformément aux dispositions légales, il trouvera ci-dessous, la marche à suivre pour connaître l’estimation des frais de retours à sa charge auprès d’un transporteur, dans l’hypothèse de produits ne pouvant nous être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille (notamment matelas ou sommiers),
Pour obtenir une estimation des frais de retour :
- Rendez-vous sur le site de https://www.tarif-colis.com/
- Entrer les caractéristiques de votre produit (taille et poids)
- Le site propose les devis de plusieurs transporteurs.
Les tarifs proposés sont donnés à titre indicatif. Cette estimation de frais de retour n’engage pas Outlet literie.
Le prix à payer pour le renvoi des produits peut varier suivant le transporteur. Outlet literie vous propose à titre commercial, sur simple demande du Client, de reprendre le ou les produits directement à son domicile, moyennant le
paiement d’une somme de 100 €, au titre des frais de transport en Ile De France.
Nous rappelons que les produits pour être remboursés doivent pouvoir être recommercialisés à l’état neuf.
Les frais éventuels annexes de retour du matelas ou du sommier au showroom resteront toujours à la charge du Client.
11.3 – Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, et notamment les dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés et les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de
la santé. Le droit de rétractation pour les matelas, sommiers, et textiles s’y rapportant s’applique exclusivement aux articles de tailles standards : 60×120, 70×140, 80×200, 90×190/200, 140×190/200, 160×200. Toute commande de matelas et lit coffre sur mesurent sont exclus du droit de rétractation. Une commande sur mesure engage définitivement l’acheteur. Pour des raisons d’hygiène, les oreillers, les couettes, les alèzes, protège-matelas, sur-matelas, draps, taies d’oreillers et housse de couette descellés ne pourront être ni repris, ni échangés.
En dehors de ces exclusions, le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire.
11.4 – Adresse de retour
Outlet literie, 547 Boulevard Schweitzer 62110 Hénin-Beaumont- France
11.5 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Outlet literie procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits ou à réception de la preuve d’expédition des articles, la date retenue étant la première de ces deux faits. Outlet literie déduira de ce montant les 100€ de frais de retour si le Client a opté pour la collecte à domicile par les services de Outlet literie. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf demande expresse du Client, d’opter pour un moyen de paiement différent, sous réserve que ce moyen de paiement
soit autorisé par Outlet literie. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
12/ GARANTIE (Produits achetés sur le site Web)
La facture d’achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de
dédouanement.
La date de facture correspond au point de départ de la garantie et elle s’applique dans la mesure où sont respectées les conditions d’utilisation indiquées par les fabricants, le cas échéant, ou à tout le moins dans la mesure où sont respectées les conditions d’utilisation normales du produit.
13.1 – Conformité des produits
Selon l’article L217-4 du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Selon l’article L217-5 du même Code, le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Selon l’article L217-12 dudit Code, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Selon l’article L217-16 du Code de la Consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Selon l’article 1648 du même Code, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Conformément aux dispositions des garanties légales des vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous), Outlet Literie propose de rembourser ou échanger les produits avérés défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. En cas de demande de remboursement, le Client devra contacter Outlet Literie par email : sav@outletliterie.com Les produits doivent être retournés ou rapportés au showroom (cf adresse au chapitre 11.4) dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments qui l’accompagnent (accessoires, notice…) dans l’emballage d’origine ou à tout le moins dans un emballage permettant le transport du produit dans les meilleures conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.